Le personnel de l’établissement relève du statut de la fonction publique hospitalière, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (TITRE I) portant droits et obligations des fonctionnaires et la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il est soumis à l’autorité hiérarchique du directeur.
- Le directeur est le chef hiérarchique du personnel de l’établissement et prend l’ensemble des arrêtés relatifs à la nomination et au déroulement de carrière, des agents titulaires et non titulaires, ainsi qu’à l’organisation du travail dans les services.
- Le directeur est responsable de la gestion administrative et financière. Il prépare et exécute les budgets en lien avec le comptable public de l’établissement.
- Outre le pouvoir de nomination et de signature qui lui incombe, il porte le droit d’ester.
- Le directeur est chargé de l’exécution des délibérations du CA.
Les secteurs professionnels se répartissent ainsi :
- Les personnels des services administratifs
- Les personnels sociaux, médico-sociaux, médicaux et de rééducation
- Les personnels techniques
Le Conseil d’administration
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux départementaux sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur nommé par le Centre National de Gestion.
Sa composition est fixée par l’article L315-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Composition :
- 1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements
- 2° Un représentant de la collectivité territoriale d’implantation si elle n’est pas représentée au titre du 1° ;
- 3° Un ou des représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
- 4° Des représentants des usagers ;
- 5° Des représentants du personnel ;
- 6° Des personnalités qualifiées.
Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le conseil d’administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant.
Le conseil d’administration qui définit la politique générale de l’établissement, est consulté selon l’article L 315-12 du CASF, notamment sur :
- Le projet d’établissement ainsi que les CPOM
- Les programmes d’investissement
- Le rapport d’activité
- Le budget et les décisions modificatives
- Les comptes administratifs, les décisions d’affectation des résultats
- Les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement
- Le tableau des emplois permanents
- La participation à des actions de coopération et de coordination
Instances consultatives
| Instances | Présentation | Composition | Mission |
|---|---|---|---|
| CAP | Les Commissions Administratives Paritaires, sont des organes consultatifs. Elles sont régies par les articles 17 à 22 de la loi du 9 janvier 1986 et le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003. Elles sont compétentes pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires. | Les CAP sont composées à nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel | La loi du 6 août 2019 a recentré les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur l’examen des décisions individuelles défavorables : elle a ainsi supprimé leur compétence en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er/01/020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er /01/2021. |
| CSE | Le Comité Social d’Établissement est une instance consultative. Le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. | Le directeur de l’établissement est président de droit. Le CSE est composé de représentants élus des personnels de l’établissement ; la composition varie numériquement selon le nombre de fonctionnaires inscrits au tableau des emplois permanents dans l’établissement.
|
Le CSE est obligatoirement consulté sur des points touchant à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement. Le conseil se réunit quatre fois par an |
| F3SCT | La F3SCT est une instance consultative. Le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. | La F3SCT est présidée par le président du CSE ou son représentant. Elle est composée de représentants du personnel, de représentants de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) (branche risques professionnels), du contrôleur de l’Inspection du travail ou encore de la médecine du travail.
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La F3SCT contribue à la protection physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à la prévention des risques professionnels. Elle se réunit 4 fois par an. |