Instances consultatives

La CAP est une instance consultative paritaire, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires.

Instances	Présentation	Composition	Mission
CAP	La CAP est une instance consultative paritaire, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires.	Les CAP sont composées à nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel	La loi du 6 août 2019 a recentré les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur l’examen des décisions individuelles défavorables : elle a ainsi supprimé leur compétence en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021.
CSE	La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a réorganisé les instances représentatives des personnels, notamment en fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail  (CHSCT) en une instance unique, le comité social. Celle-ci a été créée pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail. Ainsi, pour la fonction publique hospitalière, les comités sociaux d’établissement (CSE) seront chargés d’examiner les questions collectives et les conditions de travail à compter du 1er janvier 2023. Une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) est créée au sein du CSE.	Le CSE est une instance de représentation du personnel, présidé par le directeur et composé de représentants du personnel. Cet organe consultatif se réunit 4 fois par an.	Le comité social d’établissement est obligatoirement consulté sur des points touchant à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement.
F3SCT	La F3SCT (formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail). C’est un organe consultatif.	La F3SCT est présidée par le Directeur de l’établissement. Elle est composée de représentants du personnel, de représentants de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) (branche risques professionnels), du contrôleur de l’Inspection du travail ou encore de la médecine du travail. elle se réunit 4 fois par an.	Elle contribue à la protection physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à la prévention des risques professionnels.