Instances consultatives - Solidarité Doubs Handicap

Instances consultatives

Instances	Présentation	Composition	Mission
CAP	Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organes consultatifs institués dans chaque établissement. Elles sont régies par les articles 17 à 22 de la loi du 9 janvier 1986 et le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003.	Les CAP sont composées à nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel	Elles ont vocation à être consultées sur tout ce qui a trait à la carrière individuelle des agents, telle que le déroulement de carrière, la notation, les sanctions disciplinaires.
CTE	Le Comité Technique d’Établissement (C.T.E.) est une instance consultative régie par le décret n°2003-802 du 26 août 2003.	Le directeur de l’établissement est président de droit. Le C.T.E. est composé de représentants élus des personnels de l’établissement ; la composition varie numériquement selon le nombre de fonctionnaires inscrits au tableau des emplois permanents dans l’établissement.	Le comité technique d’établissement est obligatoirement consulté sur des points touchant à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement. Le conseil se réunit au moins trois fois par an